Fichepratique

Sécuriser sa communication institutionnelle en vue des élections régionales

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Référence : 8680

L'essentiel par l'éditeur

La communication institutionnelle en période électorale doit être prudente pour éviter les risques juridiques. Les collectivités doivent s'abstenir de campagnes publicitaires vantant leur gestion, conformément à l'article L. 52-1 du Code électoral. Les restrictions incluent l'interdiction de financements par des personnes morales, sauf partis politiques. La jurisprudence Huchon souligne l'importance de la neutralité. Les sites Internet peuvent être maintenus s'ils restent informatifs et non promotionnels.

  • Quelles sont les restrictions de communication pour les collectivités en période préélectorale ?
  • Comment la jurisprudence Huchon influence-t-elle la communication institutionnelle ?
  • Quels sont les critères pour qu'un site Internet de collectivité soit conforme en période électorale ?

Depuis le 1er janvier 2016, la nouvelle carte des régions est en vigueur sur tout le territoire. Le nombre de régions métropolitaines est passé de 22 à 13. S’y ajoutent 5 régions ultramarines françaises.

Le nouveau découpage visait à constituer des régions plus fortes afin d’engager des coopérations interrégionales en Europe et de réaliser des gains d’efficience. Avec un budget de 35,5 milliards d’euros en 2019, les régions représentent près de 15 % de la dépense publique locale et 19 % de la dette publique locale. Les élections régionales sont organisées tous les six ans, traditionnellement en mars, en même temps que les élections départementales.

En 2021, au regard de la pandémie, elles devraient se dérouler les 20 et 27 juin prochains.

En période préélectorale, la communication institutionnelle doit strictement respecter le principe de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat, afin d’éviter une rupture d’égalité. Il ne s’agit pas d’interrompre la communication institutionnelle mais de rester dans le cadre des restrictions imposées par le législateur afin d’éviter tout contentieux pouvant entraîner une réintégration des sommes litigieuses dans les comptes de campagne, voire l’annulation du scrutin et/ou des peines d’inéligibilité. Cette fiche récapitule des principes à respecter à l’approche du scrutin régional.

1.

Connaître les grandes lignes du fonctionnement d’une région

En France, la région est une division administrative du territoire et une collectivité territoriale décentralisée. Son fonctionnement met en jeu les « acteurs » suivants.

La présidente/le président

Élu par les conseillers régionaux, le président est le « chef » de l’exécutif régional ; il fixe les priorités de la politique régionale, préside l’assemblée plénière, conduit les débats et fait exécuter les décisions par les services administratifs. Il est en outre responsable du budget régional.

L’assemblée régionale

C’est le « Parlement » de la région. L’ensemble des élus y siège au moins une fois par trimestre pour décider des grandes orientations de la politique régionale. Le nombre d’élus varie d’une région à l’autre en fonction de la taille du territoire...

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